23 Nov Projet de réforme de l’allocation de transition
Une allocation de transition est une allocation temporaire payée au conjoint survivant qui ne remplit pas les conditions d’âge pour avoir droit à une pension de survie (aujourd’hui 48 ans).
Le conjoint décédé ne doit pas nécessairement être pensionné.
Vous recevez l’allocation de transition à partir du 1er jour du mois qui suit le décès et pendant :
12 mois ou 24 mois, si au moment du décès, vous aviez un ou plusieurs enfant(s) à charge pour le(s)quel(s) vous ou votre conjoint perceviez des allocations familiales,
ou un enfant est né dans les 300 jours qui ont suivi le décès.
La réforme prévoit que le délai de 12 mois passera à 18 mois et le délai de 24 mois sera porté à 36 mois si l’un des enfants est âgé de plus de 13 ans ou plus.
Nous attendons encore la publication des textes.