12 Juin Prolongation des conventions collectives du travail du CNT
- Les partenaires sociaux ont conclu au niveau du conseil national du travail (CNT) des conventions collectives du travail (CCT) qui prolongent jusqu’au 30 juin 2025, les conditions de régimes spéciaux de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Ce sont 5 régimes concernés :
– Le RCC avec 20 ans de travail de nuit, avec un métier lourd ou dans le secteur de construction avec incapacité de travail (il faut 33 ans de passé professionnel salarié). En plus de la CCT du CNT, une CCT sectorielle est requise;
– Le RCC métiers lourds (avec 35 ans de passé professionnel salarié). Une CCT sectorielle ou d’entreprise est nécessaire non une CCT du CNT ;
– Le RCC carrières longues (40 ans de passé professionnel). CCT du CNT ;
– Le RCC pour entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration. Prévu dans un accord collectif ou une CCT d’entreprise.
– Le RCC pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, ayant de 35 ans de carrière professionnelle. CCT du CNT.
- Les conventions collectives ont également été conclues pour régler le droit à l’exemption de la disponibilité adaptée sur le marché du travail pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 et pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour les régimes spécifiques.
- Les partenaires sociaux ont aussi conclu deux conventions collectives de travail afin de maintenir le régime de fin de carrière avec allocations et de donner la possibilité à certains travailleurs âgés d’y accéder, à partir de 55 ans, pour les périodes 2023-2024 et du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2026.
La limite d’âge de 55 ans est valable pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un 1/5 temps ou à ½ temps.