Le rachat des années d’études : enfin un accord !

28 Fév 2017 Le rachat des années d’études : enfin un accord !

On ne l’attendait plus ! Un accord est enfin intervenu, au sein du Conseil des ministres,  sur le rachat des années d’études. Trois projets de loi ont été approuvés ce 24 février en vue d’une harmonisation du système permettant aux travailleurs de les racheter.

Durant une période transitoire, jusqu’en 2020, les salariés et les indépendants pourront régulariser leurs années d’études réussies, en s’acquittant d’un montant de 1500 euros par année d’études mais uniquement celles après leur 20ème anniversaire ! Fediplus regrette cette limite imposée par le gouvernement.

Pendant cette même période, les fonctionnaires pourront également régulariser les années d’études qui ne leur sont pas accordées gratuitement. Leurs droits restent, cependant, acquis en ce sens que la bonification pour le diplôme requis intervient encore gratuitement en fonction de la carrière prestée. De la sorte, un fonctionnaire en possession d’un diplôme de 4 années qui est aux trois quarts de sa carrière, bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. Le rachat d’une année, entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2019, lui coûtera 1275 euros.

La période de transition terminée, salariés, indépendants et fonctionnaires seront sur un pied d’égalité et pourront payer 1500 euros par année de diplôme durant les 10 années qui suivent la fin de leurs études, y compris les années avant leurs 20 ans. Le rachat restera possible par la suite mais à un tarif plus prohibitif. Le nombre d’années rachetées sera au choix du travailleur. Cela est un changement considérable pour les indépendants qui devaient racheter toutes leurs années d’études s’ils optaient pour ce système mais pouvaient, néanmoins le faire jusqu’à la veille de leur pension.

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