02 Sep Recours recalés pour la pension mixte
La Cour constitutionnelle a rejeté tous les recours qui avaient été introduits, notamment par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour faire barrage à la loi de mars 2018 modifiant le calcul de la pension dans la fonction publique. Ce nouveau régime mixte vaut pour les agents locaux nommés après le 30 novembre 2017. Pour ceux-ci, seuls les services prestés en tant qu’agent des pouvoirs locaux définitivement nommé sont pris en compte dans le calcul d’une pension publique de statutaire. Les années qu’ils auraient pu prester en tant que contractuels ne seront pas comptabilisées dans cette pension mais leur ouvrent un droit à une pension du régime salarié.