Réforme des pensions : la montagne n’ a même pas accouché d’une souris!

22 Juil Réforme des pensions : la montagne n’ a même pas accouché d’une souris!

Une réforme des pensions devrait rendre les pensions plus équitables et assurer la pérennité du système dans le temps en augmentant la durée de carrière effective. Les systèmes de fins de carrière devraient être cohérents et simples. On est loin d’y arriver.

Et pourtant, ces derniers jours, nous avons été inondés de chiffres qui montrent que nos pensions vont devenir impayables. Ces avertissements, nous les connaissons depuis le début des années 80.

Que s’est-il passé entre-temps ? Beaucoup de plans de réformes mais peu de changements fondamentaux. Il ne s’agit que de bricolage

Les projets du Gouvernement actuel vont également dans le même sens.

Certes, il a trouvé un accord mais uniquement sur la pension minimale et le bonus pension. Ce n’est pas une réforme même pas une réformette ! Et pour cela, il aura fallu négocier pendant des mois. De quoi s’agit-il ?

La pension minimale à 1500 € nets (avant inflation) est acquise mais les conditions d’octroi de celle-ci sont renforcées. Il faudra, en plus des conditions actuelles (30 années de carrière prestées ou assimilées) :

• soit 5000 jours de travail effectif (16 ans à temps plein ou 20 ans à 4/5^ème) pour obtenir la pension minimum garantie à temps plein (calculée au prorata du nombre d’années).
• soit 3120 jours pour obtenir la pension minium garantie à temps partiel (calculée au prorata du nombre de jour).

Les nouvelles conditions sont d’application à partir du 1^er janvier 2024 pour les personnes qui auront moins de 55 ans.

Une période transitoire est prévue pour les autres. Dans le travail effectif, on tiendra compte du congé de maternité, de paternité, d’allaitement et du congé pour soins palliatifs.

Toute personne ayant travaillé à temps partiel avant 2001 aura droit à des conditions de durée de travail plus basses pour obtenir la pension minimum. Ces années compteront 208 jours, et non 250 jours de travail effectif. Ceci afin d’aider principalement les femmes ayant arrêté leur carrière afin d’élever leurs enfants.

Les textes ne sont pas encore officiels. Des précisions sont encore attendues. Ce qui est certain, c’est que cette mesure coûtera très chère, alors même que la ministre voulait une réforme budgétairement neutre.

Tenir compte du travail effectif dans les conditions d’octroi de la pension minimale est une bonne chose. Nous regrettons cependant la complexité du système mis en place.

Réintroduction d’un bonus de pension annuel de 2 € à 3€ bruts pour chaque jour presté après 42 années de carrière. Un tel système, plus ou moins équivalent, a existé dans le passé mais il a été supprimé en raison d’un coût trop élevé et de sa faible incidence sur le taux d’emploi des plus âgés.

L’inefficacité d’un tel système est probable. En effet, un système de bonus ne serait efficace et logique que dans l’hypothèse d’un couplage avec un malus.

La conclusion après ce marathon gouvernemental est que ce gouvernement ne prend aucune décision drastique et surtout adéquate, mais seulement des mesures à la marge.

Ce type de réforme défie toute logique. Ignore-t-on les statistiques ?

• Une étude d’Acerta montre qu’en 2021, plus d’un tiers des travailleurs quitteront le marché du travail avant l’âge légal de 65 ans ;
• Selon la Commission sur le vieillissement, en 2030, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans ne sera que de 63,8 % (le gouvernement souhaite qu’il atteigne 80 % à cette date) ;
• Une étude récente du Conseil supérieur de l’emploi montre qu’à Bruxelles et en Wallonie, et parmi les citoyens non européens, beaucoup peut encore être fait pour augmenter le taux d’emploi ;
• Dans ses calculs les plus récents, le comité de suivi indique que le déficit de la sécurité sociale entre 2023 et 2027 passera de 0,8 à 7,4 milliards d’euros ! Et ce alors que seulement 70% des dépenses sont financées par les cotisations, le reste (croissant) devant être comblé par le gouvernement.
• Le nombre de personnes âgées est en constante augmentation : la Commission sur le vieillissement, déjà mentionnée, estime qu’en 2050, un habitant sur quatre aura plus de 65 ans, et que ce pourcentage continuera à augmenter.

Voici quelques-unes des nombreuses propositions de solutions :

• Rendre le marché du travail plus flexible afin de mieux le réguler ;
• Un changement de mentalité s’impose : la principale question que les particuliers posent à Fediplus est de savoir à quelle date ils pourront prendre leur retraite au plus tôt : des études ont montré qu’une personne ne travaille (et donc ne cotise) que 30 ans en moyenne au cours de sa vie, alors qu’elle pourrait éventuellement bénéficier d’une pension pendant 40 ans.
• Un système de bonus-malus devrait être implémenté dans le calcul de la pension.
• Le travail devrait devenir plus flexible et s’adapter avec l’âge ; le travail effectué devrait être mieux pris en compte dans le calcul de la pension ;
• Les dépenses pour les pensions des fonctionnaires augmentent fortement et sont les plus coûteuses (en 2009, 10,3 milliards sur un total de 32,7, soit 32 % des dépenses de pensions, en 2019 19,2 milliards sur 44,5, soit 42 %) ; il y a un net déséquilibre avec les autres pensions.

Une harmonisation progressive des trois systèmes de pension est nécessaire. On peut y arriver notamment par une amélioration des pensions complémentaires des salariés et des indépendants.

Contacts :

Michel Wuyts (FR) 0473 88 36 29   michel.wuyts@fediplus.be

Theo Baeke (NL) 0476 74 74 31   theo.baeke@telenet.be