Réforme des pensions : nouvel épisode !

17 Fév Réforme des pensions : nouvel épisode !

Souvenez-vous : en juillet dernier, le gouvernement annonçait avoir bouclé la deuxième phase de la réforme des pensions. Force est de constater qu’il n’en était rien. Au vu des positions exprimées au sein de l’exécutif, on est loin d’aboutir à une solution.

Pour rappel, la première phase (décidée en début de législature) consistait à augmenter la pension minimale à 1500 € nets en 2024. En raison de l’inflation, au 1^er janvier 2024, la pension minimale pour une carrière complète atteindra environ 1680 € nets.

La deuxième phase, décidée en juillet 2022, consistait principalement à :

• Ajouter une condition supplémentaire de 20 années de travail effectif pour pouvoir bénéficier d’un calcul de pension minimale ;
• Octroyer un bonus pension pour chaque jour presté après 42 années de carrière.

Mi-janvier, la Belgique devait demander à la Commission européenne le premier versement de 847 millions d’euros dans le cadre du plan de relance européen. Dans ce contexte, elle devait notamment démontrer sa volonté de maîtriser ses dépenses en matière de pension. Or, selon le bureau du plan, la mesure instaurant un bonus pension devrait coûter entre 0.1 et 0.3 % du PIB d’ici 2070. Nous avons déjà dit que cette mesure, si elle n’est pas couplée à un malus, sera inefficace et impactera négativement le budget à long terme. La Commission européenne, après avoir étudié la « réforme » proposée, a demandé à la Belgique de revoir sa copie pour la lui soumettre à nouveau dans les prochains mois.

C’était tout à fait prévisible.

La Ministre des pensions est donc contrainte de revoir sa « réforme » des pensions.

Voici les dernières propositions :

• Sanctionner les entreprises qui ont un taux d’emploi des 60 ans et plus en dessous de la moyenne du secteur.
• Plafonner le bonus à 2 euros par jour et le moduler en fonction des revenus. Il faudra toujours une condition de 42 années de carrière pour l’obtenir.
• Comptabiliser comme prestations effectives (dans la condition de 20 années de travail pour obtenir un droit à la pension minimum) :
  • les congés liés à l’arrivée d’un enfant ;
  • les congés liés à des soins ;
• Harmoniser les règles d’accès à la pension minimum pour les fonctionnaires, les salariés et les indépendants.
• Pension anticipée possible après 42 années de carrière quel que soit l’âge.
• Taxer plus fortement les pensions complémentaires les plus élevées.
• Plafonner la péréquation des pensions du secteur public (la revalorisation calculée en fonction de l’évolution du traitement des actifs).

Nous mettons des guillemets à « réforme » car cela n’en n’est pas une. Il s’agit en réalité de quelques « mesurettes » prises sans aucune vision sur l’avenir des 3 régimes de pensions légaux et des pensions complémentaires. Et il n’y a pas d’accord au sein même de la majorité.