04 Avr Réforme des pensions : Quid des cohabitants légaux ?
Une réforme des pensions est en vue afin de permettre aux cohabitants légaux d’avoir des droits à la pension légale de leur partenaire car la réglementation actuelle prévoit qu’il faut être marié pour bénéficier de ces droits et les cohabitants légaux y sont exclus.
En cas de mariage, les retraités ont droit à leur pension personnelle sur base de la carrière prestée mais, les services de pension calculent et proposent d’office la solution la plus avantageuse. Soit deux pensions d’isolés ou une pension de ménage (+25%) accordée à l’un des deux conjoints.
Quant aux cohabitants légaux, ils perçoivent chacun leur pension personnelle au taux d’isolé, sur base de leur carrière.
En cas de divorce, une pension de retraite de conjoint divorcé peut être accordée aux ex-conjoints, de salariés ou indépendants uniquement et non de fonctionnaires. Elle sera calculée sur base de la carrière acquise durant les années de mariage, sans aucune perte pour la pension de l’ex-conjoint. Ce droit ne s’ouvre qu’à partir de l’âge de la pension et est suspendu en cas de remariage du bénéficiaire. Les cohabitants légaux n’ont pas ce droit.
En cas de décès, une pension de survie peut être accordée aux conjoints survivants, sous certaines conditions d’âge et de durée de mariage. Il faut être marié pendant au moins 1 an et atteindre l’âge minimum requis (48,5 ans pour le décès survenu en 2022). Si le conjoint survivant n’a pas atteint cet âge, une allocation de transition lui sera accordée pendant 18 à 48 mois, selon la situation familiale.
La ministre des Pensions veut mettre un terme à ces inégalités de traitement entre couples mariés et cohabitants légaux. Dans la majorité des cas, ce sont les femmes qui ont une carrière plus courte et travaillent plus souvent à temps partiel sans que cela puisse être un choix personnel.
Ces inégalités sont également marquantes en matière de pension complémentaire. En cas de divorce, les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes. C’est la raison pour laquelle la ministre souhaite tenir compte de la dimension familiale dans sa réforme.
Nous vous tiendrons au courant de la suite qui y sera réservée.