Réforme des périodes assimilées

14 Juin 2012 Réforme des périodes assimilées

 

 

L’arrêté royal du 27 février 2013 exécute les nouvelles règles d’assimilation valables pour certaines périodes d’inactivité situées à partir du 1er janvier 2012 pour les pensions des salariés prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2013. La philosophie qui sous-tend cette nouvelle législation est de donner plus de poids aux périodes de travail par rapport à certaines périodes d’inactivité assimilées au travail.

Plus d’information dans notre articles sur les “Périodes assimilées pour les salariés” et “Périodes assimilées pour les fonctionnaires