Réforme du bonus pension

15 Juin Réforme du bonus pension

Selon un avis du Comité d’Etude sur le Vieillissement (juin 2012), son impact est limité. En conséquence, le Ministre annonce les changements suivants:

–          le bonus augmenterait progressivement de 62 ans à 65 ans.

–          Il ne serait pas accordé aux personnes, obligées en fonction de la réforme de la retraite anticipée, de travailler au-delà de 62 ans.

Les modalités pratiques sont attendues et nous ne manquerons pas de vous en informer.

Quelle est la situation actuelle ?

Instauré à partir du 1^er janvier 2007, par la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, le bonus pension vise  les périodes prestées à partir du 1/1/2006.

Son but est de permettre aux travailleurs qui souhaitent rester en activité au-delà d’un certain âge ou d’un certain nombre d’années de carrière, d’augmenter leur niveau de pension légale de retraite. Un montant complémentaire leur est, dès lors versé tous les mois jusqu’à la fin de leur vie.

Ce bonus est prolongé jusqu’en 2013, par la loi du 13 novembre 2011, (M.B. du 23 novembre 2011) et vise donc les pensions qui prennent cours au plus tard le 1^er  décembre 2013.

Qui peut profiter de ce bonus pension ?

Les travailleurs salariés mais également les indépendants.

Les travailleurs salariés, dont la pension a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1^er  janvier 2007, peuvent profiter du bonus de pension. Ce bonus s’applique non seulement aux pensions de retraite mais aussi aux pensions de survie du fait des prestations du conjoint décédé.

Il est accordé au travailleur qui poursuit son activité à temps plein ou un équivalent temps plein et peut être octroyé :

-à partir du 1^er janvier de l’année du 62 anniversaire  ou

-à partir du 1^er janvier de l’année où il compte 44 ans de carrière et jusqu’au dernier jour du mois qui précède la pension (maximum le 31 décembre de l’année de 45 années de carrière) et au plus tard le dernier jour du mois des 65 ans.

Quel est le montant du bonus ?

Actuellement, il est de 2,2524 € au 01.02.2012 (indice 133,42) par journée d’occupation effective (maximum 312 jours et maximum 30 jours assimilés par an). Cela correspond à 58,56 € bruts/mois ou 175,68 € bruts/trimestre ou 702,7488 €  bruts/an.

Exemple :

Monsieur X est né le 1^er mai 1947, travaille jusqu’à l’âge de 65 ans et prend sa pension à cette date, c’est à dire le 1er juin 2012. Un bonus pension lui sera calculé sur les jours prestés à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 mai 2012. Il sera donc égal à ((312 jours x 3 années) + 130 jours) x 2,2524 € = 2.401,06 € bruts par an qui s’ajouteront à sa pension.