31 Mai Réforme fiscale : l’exécutif paralysé
Cela fait maintenant près de trois ans que la réforme fiscale est attendue. A l’instar d’une réforme des pensions apparemment illusoire, l’exécutif se trouve paralysé par des négociations très intenses au niveau fiscal.
En Mars, le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem avait proposé une troisième itération de son projet de réforme fiscale. Malheureusement, une douche froide l’attendait : le projet a fait grincer des dents. Vincent Van Quickenborne, vent debout, dénonce la réduction d’impôt pour les demandeurs d’emploi et les personnes percevant le revenu d’intégration sociale (RIS). Van Peteghem explique qu’il s’agit d’un effet secondaire des conditions fiscales pré-existantes, et non pas d’un effet voulu. Mais l’explication n’a pas convaincu, et le projet est retourné en gestation.
Mais cette critique du Ministre de la Justice met le doigt sur une problématique particulière: celle des “pièges à l’emploi”. Par cette appellation, on désigne les situations où le revenu du travail se situe peu ou prou au même niveau que les allocations pour demandeurs d’emploi ou les personnes percevant le RIS. Ainsi, travailler n’offrirait donc aucun avantage en matière de revenu. Un comble.
Mais la situation est plus complexe, car selon Philippe Defeyt, économiste “le problème vient de la législation du chômage, de l’article 26 qui oblige d’accepter un emploi quand il rapporte au moins autant que l’allocation de chômage.” Et d’embrayer sur le fait que la réponse ne doit pas uniquement être fiscale, mais bien structurelle : “si on augmente le net, on pourra encore proposer un brut plus bas et davantage d’emplois à temps partiel. Il faut se poser la question: c’est quoi un job acceptable? Un 3/5 dans les titres-services, vraiment?”.
Deux questions restent en suspens et semblent constituer un inextricable nœud gordien. Tout d’abord, aucun accord ne semble émerger sur la question de savoir qui doit bénéficier du tax shift : tout le monde ou seulement les personnes à faibles revenus ? Ensuite, il n’y a également aucun accord sur les modalités de financement : faut-il augmenter la TVA, les entreprises devront-elles passer à la caisse, et les régions et les communes doivent-elles aussi contribuer indirectement ?
Dans tout ceci, malheureusement, seul le MR semble répéter qu’il faut une réforme du marché de l’emploi, sans s’exprimer sur les indispensables incitants à l’emploi des seniors. Ceux-ci sont parmi les plus discriminés sur le marché de l’emploi, alors même que la pension a été retardée à 67 ans pour 2030. Il est donc vital de stimuler leur taux d’emploi par une série de mesures incitatives, tant pour les travailleurs que pour les employeurs.
Enfin, les élections se tiennent dans un an, et la réforme doit advenir avant que les partis ne se mettent en campagne électorale. Date butoir ? Fin juillet. De Croo explique que “nous voulons absolument être prêts pour le 21 juillet et les vacances d’été.” Sans cela, la réforme devra être retardée de plusieurs années, avec des conséquences catastrophiques pour le financement des comptes publics.