Réforme des pensions proposée par le Gouvernement

23 Déc Réforme des pensions proposée par le Gouvernement

1. La retraite anticipée

L’âge minimum de la retraite anticipée augmentera de 6 mois dès 2013 puis de 6 mois par an pour atteindre 62 ans en 2016 dans le secteur privé et dans le régime général de la fonction publique. La condition de carrière minimale sera portée progressivement à 40 ans dans le secteur privé et dans le régime général de la fonction publique à l’horizon 2015. Deux exceptions seront prévues en cas de carrières longues : la retraite sera possible à 60 ans moyennant 42 ans de carrière et à 61 ans moyennant 41 ans de carrière.

2. La pension du secteur public

Allongement de certaines carrières en rapprochant les régimes spéciaux du régime général

Les fonctionnaires des régimes spéciaux de la fonction publique qui bénéficient actuellement d’un tantième plus favorable qu’1/48^e verront, pour les périodes prestées à partir du 1^er janvier 2012, leur pension calculée sur la base du tantième 1/48^e (les droits déjà acquis le restent selon l’ancien mode de calcul). Les fonctionnaires de 55 ans et plus au 1^er janvier 2012 bénéficieront de l’ancien mode de calcul pour l’intégralité de leur pension.

Relèvement du nombre d’années prises en compte pour le calcul de la pension dans le secteur public

Le traitement servant de base au calcul de la pension du secteur public sera le traitement moyen des dix dernières années de carrière. Les personnes de 50 ans et plus au 1^er janvier 2012 ne se verront pas appliquer ce nouveau mode de calcul.

Afin de protéger les titulaires des pensions les plus basses, le Gouvernement examinera la possibilité de faire en sorte que le nouveau calcul n’aboutisse pas à une pension inférieure à un niveau à déterminer.

3. Les Assimilations

Meilleure valorisation du travail par rapport aux périodes d’inactivité dans le calcul de la pension

Le Gouvernement examinera la possibilité d’harmoniser les modalités d’assimilation des périodes communes à tous les régimes de pension.

Le chômage de 3^e période et les périodes de prépension avant 60 ans seront valorisés dans le calcul de la pension sur la base du droit minimum par année de carrière, à l’exception des prépensions dans le cas d’une entreprise en difficulté ou en restructuration ainsi que celles prises en exécution de la convention collective n°96.

Les périodes d’interruption volontaire du travail, hors crédits-temps avec motifs et congés thématiques, ne seront plus valorisées dans le calcul de la pension qu’à concurrence d’une année maximum. Dans le cas d’une diminution du travail d’1/5^ème temps, cette assimilation pourra être comptée en jours. Commentaire : sur ce point là, nous n’avons pas de précisions concernant les travailleurs de plus de 50 ans. La question reste posée.

Ces mesures entreront en vigueur pour les périodes concernées à partir de 2012.

4. Cumuler pension et travail

Avant 65 ans : le régime actuel sera maintenu mais la sanction deviendra proportionnelle au dépassement. Le plafond de revenu sera désormais indexé.

A partir de 65 ans : le plafond de revenus professionnels autorisés sera supprimé pour les personnes qui atteignent 42 ans de carrière en 2013. La mesure sera évaluée en 2014 quant à un éventuel relèvement de cette condition de carrière. A partir d’un revenu annuel de 33.000 € bruts, la réduction d’impôt pour revenus de remplacement sera dégressive.

Pour les personnes qui n’atteignent pas la condition de carrière, l’actuel plafond de revenus (désormais indexé) sera maintenu mais la sanction sera proportionnelle au dépassement.

Il restera impossible de se constituer des droits supplémentaires à la pension en percevant déjà une pension.

Ces mesures s’appliqueront dès 2013.

5. Les Prépensions

Prépension/chômage avec complément de l’entreprise

La dénomination « prépension » sera adaptée afin de la rendre plus conforme à la réalité, à savoir « chômage avec complément de l’entreprise ».

Pour la prépension à 58 ans pour carrière longue, la prépension métiers lourds (58 ans et 35 ans de carrière) et la CCT 17 :

• Ancienneté : Le nombre d’années de carrière sera porté à 40 ans pour toutes les CCT conclues à partir du 1^er janvier 2012. Pour les CCT en cours et les renouvellements, la condition de 40 ans de carrière sera d’application à partir du 1^er janvier 2015. Pour les femmes, une période de transition sera prévue ;
• Age : pour les CCT conclues à partir du 1^er janvier 2012, l’âge sera porté à 60 ans. Pour les CCT en cours et les renouvellements, la condition d’âge de 60 ans sera d’application au 1^er janvier 2015. Au plus tard en 2014, sur base de l’évaluation du taux d’emploi prescrit pour les travailleurs âgés par le PNR, le Gouvernement se prononcera quant à la nécessité de relever à 62 ans l’âge de la prépension dans le cadre de la CCT 17, à l’horizon 2020 ;
• Assimilations : les règles d’assimilation seront revues en vue d’une plus grande harmonisation.

Pour les femmes, une période de transition adaptée sera prévue.

Pour les régimes dérogatoires liés à la conclusion de l’AIP : ces régimes peuvent être prolongés via l’AIP ou à défaut par décision du Gouvernement.

Pour les prépensions en cas de licenciement collectif :

• Pour les entreprises en difficulté, l’âge minimum dérogatoire sera porté à 52 ans en 2012 et progressivement à 55 ans en 2018 (en ajoutant 6 mois par an entre 2012 et 2018).
• Pour les entreprises en restructuration, l’âge minimum dérogatoire sera porté à 55 ans en 2013. Si le licenciement collectif porte sur 20% au moins des travailleurs de l’entreprise et concerne tous les travailleurs d’une unité technique d’exploitation ou d’un segment complet d’activité (à définir par AR délibéré en CM, après concertation des partenaires sociaux), dont l’existence depuis minimum 2 ans est attestée (selon des modalités à définir par AR délibéré en CM), la restructuration est assimilée en ce qui concerne les prépensions pour ces travailleurs à la situation d’entreprise en difficulté. Cette mesure dérogatoire prendra naturellement fin en 2018.

Courant 2012, la mise en œuvre des autres mesures du Pacte sera également évaluée (métiers lourds, solidarisation du coût des prépensions, etc.) et les mesures correctrices nécessaires seront prises. Les cotisations patronales en matière de prépensions et de pseudo-prépension seront adaptées en tenant compte de l’âge du prépensionné.

Pour le régime de la prépension à mi-temps, un cadre d’extinction sera mis en place. Plus aucun nouvel entrant ne sera admis dans ce régime à partir de 2012.

Travail des âgés

Dès 2012 :

• Le SPF emploi mettra à disposition des entreprises un modèle de plan pour l’emploi des seniors. Via la concertation sociale, les entreprises devront conclure un plan concret et adapté à leur taille pour le maintien à l’emploi des travailleurs âgés ;
• Le bilan social fera apparaitre une ventilation des données en fonction de l’âge des travailleurs ;
• La législation sera adaptée pour que les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif respectent la pyramide des âges interne à l’entreprise. A défaut, une cotisation supplémentaire sur les prépensions ou, à défaut, un remboursement des réductions de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour les travailleurs âgés licenciés sera mis en place par le Gouvernement ;
• Le bénéfice de la mesure Activa sera étendu aux prépensionnés. ;

6. Les pensions des deuxième et troisième piliers

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le Gouvernement invitera les partenaires sociaux à consolider le 1^er pilier et à envisager une généralisation d’un 2^ème pilier ou d’un 1^er pilier bis, en priorité pour ceux qui n’ont pas accès au 2^ème pilier.

Le Gouvernement évaluera la règle fiscale des 80% afin d’en identifier les effets pervers (gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en cas de carrière mixte…) et de les éviter.

Les cotisations versées pour une pension du 2^ème pilier ne pourront être déduites fiscalement (dans le cadre de la règle des 80%) que si elles donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale. Les taux d’imposition du 2^ème pilier constitué sur la base de contributions patronales seront revus : 20% à 60 ans, 18% à 61 ans, 16,5% de 62 à 64 ans et 10% à 65 ans, contre 16,5% de 60 à 64 ans et 10% à 65 ans aujourd’hui.

Les réductions d’impôt sur les 2^ème et 3^ème piliers qui sont actuellement calculées sur la base d’un taux moyen spécial le seront désormais sur la base d’un taux de 30% pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu.

Remarque :

Concernant les pensions de survie, les propositions du gouvernement ne sont pas claires. Nous y reviendrons prochainement.