Régime de pension du personnel navigant de l’aviation civile

24 Mar 2014 Régime de pension du personnel navigant de l’aviation civile

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au régime de pension du personnel navigant de l’aviation civile.

Dans le cadre de la réforme des pensions des travailleurs salariés et suite à la concertation sociale avec les partenaires sociaux, il a été décidé de mettre fin au régime particulier de pension du personnel navigant de l’aviation civile sauf pour les travailleurs âgés de 55 ans au 31 décembre 2011.

Pour éviter un problème d’interprétation et se conformer à la volonté du législateur, l’avant-projet prévoit que les plafonds de rémunérations spécifiques au régime de pension du personnel de l’aviation civile restent applicables, après le 1er janvier 2012, pour le calcul de la pension des travailleurs âgés de 55 ans au 31 décembre 2011, et ce en dépit du fait que les cotisations supplémentaires ne sont plus dues à partir du 1er janvier 2012.

L’avant-projet adapte dès lors l’article 8 de l’arrêté royal du 20 septembre 2012 qui supprime le paiement de la cotisation spécifique de manière à ce que l’administration puisse appliquer le plafond de rémunération supérieur lors du calcul de la pension sans le paiement de la cotisation correspondante, conformément à ce qu’était l’objectif initial.

Avant-projet de loi modifiant l’article 8 de l’arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l’aviation civile