24 Août Règles du cumul des pensions : pension de retraite et pension de survie
Cumul de la pension de retraite de salarié et/ou de fonctionnaire avec un revenu de remplacement
En tant que retraité, vous ne pouvez cumuler votre pension de retraite avec un revenu de remplacement (indemnité d’incapacité de travail ou d’invalidité ; allocation de chômage ; de crédit-temps, d’interruption de carrière ou de prestations réduites ; de semaine de 4 jours ou de travail à mi-temps ; de prépension conventionnelle ou de chômage avec complément d’entreprise (belge ou étrangère)). Ce cumul n’est pas autorisé sauf, avec une allocation du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale ou une allocation pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Vous devez choisir entre la pension de retraite et le revenu de remplacement sinon votre pension de retraite sera suspendue pour chaque mois durant lequel vous avez perçu un revenu de remplacement, à moins d’y renoncer.
De même, la pension de retraite payée au taux de ménage est ramenée au taux d’isolé pour chaque mois durant lequel votre conjoint a perçu un revenu de remplacement.
Par contre, il n’y a pas d’impact sur le montant de votre pension si vous cumulez :
- une pension de retraite et une indemnité payée par le SPF Sécurité sociale (personnes handicapées) ou d’une indemnité d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
- une pension de fonctionnaire pour cause d’inaptitude physique et une allocation de maladie (incapacité primaire ou allocation d’invalidité) ou une allocation de chômage. C’est le SPF Sécurité sociale ou l’Agence fédérale des risques professionnels qui règle ce cumul compte tenu de votre pension de retraite.
Cumul de la pension de survie de salarié et/ou de fonctionnaire avec un revenu de remplacement
Le cumul de la pension de survie avec un revenu de remplacement belge ou étranger (de maladie ou d’invalidité ; de chômage ; de crédit-temps, d’interruption de carrière ou de prestations réduites ; de semaine de 4 jours ou de travail à mi-temps ; de la prépension conventionnelle ou du régime de chômage avec complément d’entreprise ; des congés thématiques) est autorisé mais uniquement pendant une période de 12 mois civils consécutifs ou non.
Durant cette période, votre pension de survie est limitée à :
- 992,82 € brut par mois, pour les pensions de salarié, à l’indice 169,23 à partir du 01.07.2023.
- 822,19 € brut par mois, pour les pensions de fonctionnaire, à l’indice 1,9999, à partir du 01.12.2022 ; lorsqu’elle est supérieure à ce montant.
Après ces 12 mois, il faudra choisir entre la pension de survie et le revenu de remplacement. Si vous continuez à percevoir le revenu de remplacement, le paiement de votre pension de survie sera suspendu pour tous les mois durant lesquels vous percevez le revenu de remplacement. Par contre si vous y renoncez, votre pension de survie sera payée intégralement.
Comme pour la pension de retraite, vous pouvez percevoir en même temps votre pension de survie et une indemnité d’accident de travail ou de maladie professionnelle sans impact sur la pension. Ce cumul est réglé par l’Agence fédérale des risques professionnels.