Suppression de l’indemnité funéraire pour les retraités de la fonction publique

13 Déc 2013 Suppression de l’indemnité funéraire pour les retraités de la fonction publique

Un projet de loi du Ministre des Pensions tente de supprimer l’indemnité funéraire attribuée lors du décès d’un bénéficiaire d’une pension de retraite de la fonction publique. Actuellement, ce projet de Loi est soumis, pour avis, au Conseil d’Etat.

Cette indemnité funéraire est égale à la dernière mensualité brute de pension mais est plafonnée à 2.577,95 au 1er janvier 2013.

Cette indemnité est financée par le prélèvement d’une cotisation de 0,5% sur le montant brut de la pension de retraite.

Le Gouvernement veut supprimer cette indemnité tout en continuant à prélever les 0,5% sur la pension! Le produit de cette retenue serait alors destiné au service Pension du secteur public.

Le Gouvernement justifie cette suppression de la manière suivante:

$1          Contribuer à réaliser les objectifs budgétaires

$1          Harmoniser les régimes de pension. On a en effet supprimé depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité funéraire accordée lorsque qu’un travailleur salarié, un chômeur ou un retraité salarié décède. Cette indemnité s’élevait à 148 €.

$1          Le prélèvement de 0,5 % sur les pensions est maintenu pour des raisons budgétaires.

Si l’on peut comprendre que l’on supprime cet avantage pour des raisons budgétaires, on ne peut en aucun cas justifier le maintien du prélèvement de 0,5 % sur le traitement des fonctionnaires. Ce prélèvement de 0,5 % deviendrait une sorte de « cotisation de solidarité bis » tout à fait inacceptable.

Par ailleurs, les retraités de la fonction publique, qui ont cotisé pour cette indemnité, doivent pouvoir en bénéficier le moment venu et ne peuvent en être spoliés.

Fediplus demande donc au Gouvernement de revoir sa copie.