31 Mar Travailleurs frontaliers : prolongation des accords fiscaux entre la Belgique et les pays limitrophes
Les règles pour éviter la double imposition pour les travailleurs frontaliers qui travaillent à domicile suite au coronavirus ont, à nouveau, été assouplies.
L’accord conclu entre la Belgique et l’Allemagne, prévoyant que le travail à domicile en raison de la crise du coronavirus soit considéré comme des prestations dans l’État de travail, pour autant que le travail à domicile aurait été presté dans l’État de travail sans ces mesures, était valable jusqu’au 31 mars 2022 et est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
Par contre, les accords conclus avec les Pays-Bas, la France et le Luxembourg pour la même raison, étaient valables jusqu’au 31 mars 2022 avec une possibilité de tacite reconduction jusqu’au 30 juin 2022. C’est chose faite, le ministre a confirmé cette tacite reconduction dans sa déclaration à la Chambre.
Dès lors, l’employeur peut continuer à retenir le précompte professionnel (dans le pays du lieu de travail) pour les travailleurs frontaliers allemands, français, néerlandais et luxembourgeois obligés de travailler à domicile (dans un autre pays) suite au coronavirus. Inversement pour les Belges qui travaillent dans les pays frontaliers.
Source : Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique prorogeant l’accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19