Une allocation de transition remplacera la pension de survie !

13 Déc 2013 Une allocation de transition remplacera la pension de survie !

Dans sa note de politique générale de décembre 2012, le gouvernement avait déjà annoncé la réforme de la pension de survie du secteur privé.

Celle-ci est presque terminée. Un projet de loi sera bientôt déposé au parlement.

Attention,

$1·         Il s’agit d’un projet et non d’un texte définitif tant que la loi n’est pas votée et publiée au Moniteur belge.

$1·         La nouvelle législation sera d’application à partir du 1er janvier 2015 ! Ainsi, les pensions de survie en cours ne sont pas touchées par la réforme.

$1·         L’âge à partir duquel on pourra obtenir une pension de survie passera progressivement de 45 ans à 50 ans. 

$1·         Le régime des pensions de survie en tant que tel n’est pas modifié. Ce qui change, c’est uniquement la pension de survie octroyée avant l’âge légal (45 ans, 50 ans dans le futur).

Pourquoi cette réforme ?

Le but est d’encourager l’activité des personnes en âge de travailler et d’éviter ou de mettre fin au piège lié à l’inactivité qui touche principalement les jeunes femmes (ou hommes) qui choisissent

$1·         soit de réduire leur temps de travail et de cumuler la pension de survie avec les revenus professionnels dans les limites autorisées,

$1·         soit de suspendre leur activité professionnelle au profit de la pension de survie.

Le but est aussi, il ne faut pas le nier, de faire des économies dans le régime des pensions.

Contenu de la réforme

L’âge légal

L’âge à partir duquel la pension de survie est octroyée sera relevé progressivement de 6 mois par année et passera de 45 ans au 1er janvier 2015 (si décès au plus tard le 31 décembre 2015) à 50 ans au 1er janvier 2025 (si décès au plus tôt au 1er janvier 2025).

Avant l’âge légal

Avant l’âge légal, on n’aura plus droit à une pension de survie mais à une allocation de transition.

Cette allocation sera payable pendant 12 mois ou 24 mois (si l’on a un ou des enfants à charge pour lequel on perçoit des allocations familiales).

Après cette période de 12 ou 24 mois, le conjoint survivant devra attendre l’âge légal de la retraite (65 ans) ou l’âge de la retraite anticipée (à partir de 60 ans) pour bénéficier de la pension de survie.

Entre-temps, si le conjoint survivant ne poursuit pas ou ne retrouve pas un emploi, il a droit immédiatement à une allocation de chômage sans période d’attente et avec un accompagnement adapté.

Les conditions d’octroi

L’allocation sera accordée sous certaines conditions : il faut être marié pendant 1 an au moins ou que la durée de la cohabitation légale suivie du mariage corresponde à la durée minimale d’un an, sauf, si un enfant est né du mariage ou de la cohabitation légale ou encore qu’au moment du décès un enfant est à charge pour lequel il y a perception des allocations familiales par un des conjoints ou le décès est dû à un accident, maladie professionnelle, postérieur au mariage.

Contrairement à la pension de survie qui peut être suspendue ou limitée suite au cumul avec de revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle, l’allocation de transition est payable même si le conjoint survivant exerce une activité professionnelle ou bénéficie d’une indemnité pour cause de maladie, d’invalidité ou de chômage involontaire ou de l’allocation ou de l’indemnité provenant des prestations sociales ou une autre pension de survie belge ou étrangère.

Le conjoint survivant perd le droit à l’allocation de transition lorsqu’il se marie.

Il ne peut prétendre au bénéfice de ce droit lorsqu’il a été condamné pour avoir attenté à la vie de son conjoint.

Toute demande d’allocation de transition dans un régime de pension vaut une demande dans les autres régimes de pension belge. 

Fediplus ne s’oppose pas à cette réforme de la pension de survie, avant l’âge légal, qui pouvait effectivement être un piège à l’emploi. Cependant ne faudrait-il pas accorder cette allocation de transition pendant une période supérieure à 2 ans lorsque l’on a des enfants à charge ?

Par ailleurs, on ne règle pas le problème du piège à l’emploi à partir de 50 ans. Souvent les personnes concernées choisissent la pension de survie et laissent tomber leur travail en raison de plafonds  de cumuls très limitatifs. Ne devrait-on pas augmenter ces plafonds pour une pension de survie octroyée avant l’âge légal de la pension ?