Les députés ont adopté deux mesures lors de la Commission des Affaires sociales.
La première mesure, selon Karine Lalieux, a pour objectif d'améliorer les conditions de travail actuelles afin de faciliter l'accès à la pension minimum pour les travailleurs des arts. On a observé que les artistes rencontrent plus de problèmes pour répondre à la condition de travail effectif de 5.000 jours par rapport aux travailleurs des autres secteurs. Ainsi, la règle du cachet se voit consacrée afin de comptabiliser les jours de travail des travailleurs des arts. Cette règle prévoit qu’une rémunération à la tâche se voit transformée en un nombre de jours travaillés fictifs, pour faciliter l’accès à la pension. Cependant, insistent les syndicats des travailleurs des arts, cette règle du cachet n’est pas suffisante pour faire en sorte de protéger les travailleurs des arts en matière de pension. Beaucoup d’inégalités subsistent. C’est pourquoi une seconde mesure a été proposée, puis votée.
La deuxième mesure prévoit que les jours de préparation pour les prestations, souvent invisibles et non indemnisés, doivent être pris en considération dans le calcul de la pension. Il s’agit en effet de travail. Pour ce faire, et afin de faciliter l’accès à une pension minimale, un coefficient de majoration est appliqué. En multipliant le nombre de jours travaillés et de jours de cachet par 1,42, il sera désormais possible pour les travailleurs et travailleuses des arts d’atteindre le seuil de la pension minimale avec un nombre suffisant de jours de prestation.
En d’autres termes, la réglementation du chômage considérera donc les jours considérés comme "non indemnisables" (les jours de préparation aux prestations, donc) comme des jours de travail qui sont pris en compte pour l'ouverture du droit à la pension, à la pension minimum et au droit minimal par année de carrière.
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