La convention collective de travail interprofessionnelle n° 170 qui permettait, sous certaines conditions (carrière longue, métier lourd, entreprise en difficulté ou restructuration), aux travailleurs âgés entre 55 et 59 ans de bénéficier des allocations d'interruption en cas de crédit-temps fin de carrière prend fin le 30 juin 2025.
Cette CCT-cadre, conclue le 30 mai 2023 par le Conseil National du Travail (CNT) pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, constituait une dérogation importante au régime général du crédit-temps fin de carrière.
À partir du 1er juillet 2025, en l'absence d'une nouvelle CCT-cadre, la situation évoluera de manière significative pour les travailleurs âgés de 55 à 59 ans :
Les travailleurs qui remplissent les conditions de carrière (25 ans de passé professionnel salarié) et d'ancienneté (2 ans chez le même employeur) conserveront leur droit au crédit-temps fin de carrière dès l'âge de 55 ans. Cependant, ces nouveaux entrants ne pourront plus réclamer les allocations d'interruption de l'ONEM avant l'âge de 60 ans.
Les crédit-temps qui débutent avant le 1er juillet 2025 et qui ont été introduits conformément à la CCT interprofessionnelle n° 170 continueront à bénéficier des allocations d'interruption jusqu'à leur terme, ou jusqu'à ce que le travailleur atteigne 60 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, le système belge a considérablement durci les conditions d'accès aux allocations de crédit-temps fin de carrière. Le principal changement réside dans le relèvement de l'âge d'accès de base aux allocations, celui-ci étant passé de 55 à 60 ans.
Cette mesure s'inscrivait dans une logique de réforme des fins de carrière, visant à encourager l'allongement de la vie professionnelle et à réduire les coûts pour la sécurité sociale.
Pour atténuer l'impact de cette réforme, des dérogations avaient été prévues pour certaines catégories de travailleurs :
Ces dérogations étaient maintenues par des CCT-cadre successives, la dernière étant la CCT n°170 couvrant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
L'expiration de la CCT n°170 place les partenaires sociaux devant un choix crucial. Sans nouvelle convention collective avant le 30 juin 2025, des milliers de travailleurs âgés de 55 à 59 ans perdront l'accès aux allocations d'interruption, ce qui pourrait :
Si vous envisagez un crédit-temps fin de carrière et que vous avez entre 55 et 59 ans, il est crucial d'entamer les démarches avant le 30 juin 2025 pour pouvoir bénéficier des allocations sous le régime actuel.
Il convient d'informer les travailleurs concernés de ce changement réglementaire et d'anticiper les éventuelles demandes de crédit-temps avant l'échéance.
Les négociations entre partenaires sociaux pour le renouvellement de cette CCT-cadre ou l'adoption d'un nouveau dispositif restent incertaines. L'évolution démographique, les contraintes budgétaires et les objectifs d'emploi des seniors constituent autant d'éléments qui influenceront les discussions à venir.
En attendant, le retour au régime de droit commun - allocations uniquement à partir de 60 ans - marquera une étape supplémentaire dans la réforme des fins de carrière en Belgique.