Une proposition de décret, du 18 janvier 2024, vise à permettre aux personnels communaux de prolonger leur carrière au-delà de l’âge de 65 ans, pour une année et renouvelable une fois.
L’âge limite de la mise à la retraite est fixé à 65 ans. Cet âge est défini dans la nouvelle loi communale et est en opposition avec le droit fédéral des pensions qui prévoit une augmentation de l’âge de la pension à 66 ans d’ici février 2025. Cette loi ne permet pas aux agents statutaires de travailler au-delà de 65 ans sous le régime statutaire.
La proposition prévoit l’abroger l’article qui fixe l’âge à 65 ans et d’insérer (dans la nouvelle loi communale), des dispositions qui permettront aux fonctionnaires de demander, au conseil communal ou au conseil d’administration ou encore au conseil provincial, de rester en fonction au-delà de l’âge légal de la pension, pour une année, renouvelable une fois. Nous attendons sa publication au Moniteur belge.
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