Le 1er juillet 2026 fera date dans l'histoire des pensions belges. Ce jour-là, le tribunal de première instance de Bruxelles a débouté 32 anciens membres de la Chambre des représentants qui tentaient de récupérer leur surpension. Le litige portait sur une décision prise en octobre 2023 par l'ASBL Caisse de pension de la Chambre, qui avait décidé d'aligner les pensions parlementaires sur la loi Wijninckx à partir du 1er janvier 2024. Ces anciens parlementaires ne pouvaient plus bénéficier du système leur permettant de percevoir jusqu'à 120 % du plafond légal.
Depuis 2004, certains anciens députés bénéficiaient d'un complément de pension qui pouvait dépasser de 1.562 euros par mois le plafond légal, portant le total à près de 10.000 euros bruts. L'ASBL Caisse de pensions des députés avait autorisé tous les élus à dépasser la pension maximale légale, avec un bonus de 20 %. Cette situation, inconnue du grand public, avait éclaté au grand jour lorsque la presse avait révélé, en 2023, que des dizaines de députés, dans plusieurs parlements du pays, dépassaient largement ce plafond Wijninckx. Face à la tempête politique, les assemblées concernées avaient voté en urgence le retour à un plafonnement strict.
La réaction de certains parlementaires lésés ne s'était pas fait attendre. Après Siegfried Bracke, quatorze anciens députés bruxellois avaient saisi le tribunal pour conserver leurs surpensions au-delà du plafond Wijninckx, la Caisse de retraite du Parlement bruxellois devant comparaître devant la Première Chambre du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles. Au fédéral, 32 anciens membres de la Chambre avaient intenté une procédure similaire.
En octobre 2025, le tribunal de première instance avait déjà rejeté la demande des 14 anciens députés bruxellois. Le jugement constitue une bonne nouvelle pour les finances du Parlement bruxellois : l'impact budgétaire représenterait 2,8 millions d'euros par an pour les finances publiques belges, selon le quotidien BruxellesToday. Le 1er juillet 2026, le tribunal de première instance a reproduit ce raisonnement pour les parlementaires fédéraux. Dans sa motivation, il rappelle que le législateur avait déjà prévu dès 1982, via la loi budgétaire, que les régimes de pension parlementaires ne pouvaient dépasser les plafonds applicables dans la fonction publique. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel cette réforme entraînerait une baisse significative du niveau de vie des anciens responsables politiques. La réduction du plafond représente une diminution de la pension maximale de 9.563,60 euros bruts à 8.291,60 euros bruts par mois, soit une baisse d'environ 13,3 %. Cela ne constitue en rien un "drame social" selon le juge, soulignant que la pension médiane des personnes récemment retraitées en Belgique ne s'élève qu'à 1.798 euros bruts par mois.
Parmi les requérants figurent plusieurs personnalités bien connues : Hugo Coveliers, passé du VLD au Vlaams Belang, Tony Van Parys du CD&V, Johan Sauwens, ancien élu de la Volksunie devenu membre du CD&V, ainsi que Guy Coëme du PS. Les 32 requérants peuvent encore interjeter appel.
La décision du 1er juillet règle le dossier des surpensions parlementaires belges. Elle ne clôt pas pour autant la question, autrement plus complexe, des anciens responsables politiques ayant fait carrière au niveau européen.
Des personnalités comme Louis Michel (ancien ministre fédéral et commissaire européen), Guy Verhofstadt, et Herman Van Rompuy illustrent un cas de figure bien particulier : celui des anciens responsables politiques belges ayant poursuivi leur carrière au niveau européen. Une fois à la retraite, ils touchent à la fois une pension belge et une pension européenne, un cumul qui peut atteindre, dans certains cas, plus de 16.000 euros bruts par mois. En Belgique, les pensions publiques sont en principe soumises au plafond Wijninckx, fixé cette année à 8.291,60 euros bruts par mois.
C'est précisément ce vide que le gouvernement Arizona veut combler. Son accord de gouvernement prévoit d'appliquer le plafond Wijninckx au montant total de la pension des personnes ayant eu une carrière mixte, belge et internationale, une mesure déjà coulée dans la loi-programme 2025. Concrètement, si la pension européenne d'un ancien mandataire dépasse déjà le plafond à elle seule, il ne pourrait alors plus rien percevoir comme pension belge.
Mais la résistance est organisée. Des personnalités comme Louis Michel et Philippe Busquin sont allées contester la réforme devant la Cour constitutionnelle. La Commission européenne a d'ailleurs averti le gouvernement que l'application du plafond Wijninckx pourrait être assimilée à une imposition nationale sur des revenus européens, ce que les traités interdisent. Certains refusent de communiquer le montant de leur pension européenne au Service des Pensions, s'appuyant sur l'article 12 du Protocole n°7 annexé au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui exonère les anciens fonctionnaires et commissaires de l'UE des impôts nationaux, arguant que le plafond Wijninckx s'apparenterait à une telle imposition.
Le cabinet du ministre Jambon rejette cette analyse : il ne s'agirait pas d'une nouvelle taxe, mais d'une mesure anti-cumul relevant de la législation sociale en matière de pensions, et non d'une mesure fiscale. Pour appliquer le plafond Wijninckx à ces carrières spécifiques, le Service fédéral des Pensions a besoin de connaître le montant exact de la pension européenne de chaque personne concernée. Il a donc contacté 629 anciens mandataires. Résultat : seuls 188 ont répondu, dont seulement onze ont vu leur pension belge effectivement réduite. Les 441 autres n'ont toujours pas réagi. Face à ce mur du silence, le gouvernement envisage une mesure de pression : suspendre préventivement la pension belge des récalcitrants, avec remboursement des montants retenus dès lors qu'ils auront transmis les informations demandées.
La victoire judiciaire du 1er juillet est réelle, mais partielle. Les ministres et parlementaires peuvent en effet toujours faire valoir des droits constitués avant 2014 dès 60 ans, moyennant huit années de mandat. Les droits constitués avant 2019 restent accessibles dès 62 ans, après une seule année de mandat. Un droit à la pension de survie en cas de cohabitation légale leur est également maintenu, un avantage inexistant pour les travailleurs, fonctionnaires et indépendants ordinaires.
Le dossier des pensions européennes, lui, reste entier : Cour constitutionnelle d'un côté, pression de la Commission européenne de l'autre, résistance passive de certains concernés. Louis Michel et consorts ne sont pas visés par le jugement du 1er juillet, et leur situation reste suspendue à des arbitrages juridiques qui dépassent le seul droit belge. Pour eux, le combat continue, sur un terrain autrement plus glissant que celui des prétoires bruxellois.