Fin de la pension pour inaptitude physique

Une réforme en cours, de la pension pour inaptitude physique des fonctionnaires, devrait être approuvée par le conseil des ministres.  

Les fonctionnaires malades, déclarés comme tel après plusieurs examens médicaux, sont mis à la pension pour inaptitude physique quel que soit leur âge et sans retour possible dans la vie active.  

L’objectif de la réforme est de favoriser ce retour pour les moins de 50 ans qui sont en maladie et contraintes de se débrouiller avec une faible retraite (calculée sur une carrière plus courte).

Dès lors, la nouvelle réglementation apporte des changements majeurs afin d’améliorer le bien-être des fonctionnaires malades de longue durée et d’augmenter leurs possibilités de réintégration comme cela est prévu dans le secteur privé, pour les salariés.

Si la réforme est approuvée au parlement, dès l’an prochain, il n’y aura plus de pension pour inaptitude physique pour ces jeunes travailleurs. Une allocation temporaire et suffisante sera accordée (comme cela existe dans le privé) pour les protéger contre le risque de pauvreté et qui récompense le travail. Les personnes concernées seront suivies par Medex (service de santé) et accompagnées pour le retour au travail. Durant cette période, ils pourront suivre une formation en vue d’une éventuelle reconversion ou travailler à temps partiel et cumuler leurs allocations avec un revenu plafonné.  

Mise à jour du 5/04/2024

Le Conseil d'Etat a retoqué le projet de la ministre, estimant qu'il ne démontre pas suffisamment en quoi celui-ci s'inscrit dans les compétences de l'Etat fédéral.