Instaurée en 2019, la pension complémentaire sectorielle de l’horeca devait permettre aux travailleurs de moins de 23 ans de se constituer un capital pension supplémentaire, financé par une cotisation patronale spécifique. Le dispositif s’inscrivait dans la volonté de renforcer la protection sociale dans un secteur caractérisé par une forte précarité contractuelle et une rotation élevée de la main-d’œuvre.
Mais dans les faits, les prélèvements n'ont jamais été réalisés selon RTL Info et Het Nieuwsblad. Pendant près de sept ans, les cotisations prévues par la loi n’ont tout simplement pas été perçues. Une anomalie d’autant plus frappante qu’elle concerne un flux financier structurel, répété chaque mois, et impliquant des dizaines de milliers d’employeurs.
À l’échelle individuelle, les montants manquants peuvent sembler modestes. Mais cumulés sur plusieurs années et capitalisés sur une carrière complète, l’impact financier devient substantiel.
Dans un secteur où les carrières sont souvent discontinues, ces premières années de cotisation jouent un rôle clé dans la constitution du socle de pension complémentaire. Leur absence crée un déficit durable, difficilement récupérable, sauf à envisager un mécanisme massif de rattrapage.
À l’échelle macroéconomique, ce sont des dizaines de millions d’euros qui n’ont pas alimenté les réserves de pension, avec un double effet négatif : une perte directe pour les travailleurs et un manque à gagner pour l’épargne longue, pourtant essentielle au financement de l’économie réelle.
Face à l’ampleur du dysfonctionnement, l’ONSS a annoncé une régularisation limitée aux deux dernières années. Pour la période 2019–2023, les modalités restent à ce stade indéterminées.
Cette approche soulève une double interrogation. D’une part, sur le plan juridique, quant aux droits acquis des travailleurs. D’autre part, sur le plan budgétaire, alors que le coût d’une régularisation intégrale pourrait s’avérer considérable pour les employeurs comme pour les institutions publiques.
Un audit externe est en cours afin d’identifier précisément l’origine de la défaillance et les responsabilités engagées. Ses conclusions, attendues pour la mi-mars, devraient déterminer s’il s’agit d’une erreur technique isolée ou d’une faille structurelle plus profonde dans la gouvernance du système.
Si l’ONSS assure la perception des cotisations, plusieurs organisations syndicales estiment que les employeurs ne peuvent être totalement exonérés de responsabilité. Le contrôle des fiches salariales et la vérification du paiement des charges sociales relèvent aussi de la bonne gouvernance d’entreprise.
Ce partage flou des responsabilités met en lumière un problème récurrent dans les dispositifs de sécurité sociale complexes : l’absence de pilote clairement identifié, capable de détecter rapidement les anomalies et d’enclencher les mécanismes correctifs.
Au-delà du seul secteur horeca, cet épisode révèle une fragilité systémique dans la gestion des pensions complémentaires en Belgique. Alors que ces dispositifs sont appelés à jouer un rôle croissant dans la soutenabilité des retraites, leur fiabilité opérationnelle devient un enjeu macroéconomique majeur.
L’affaire pourrait accélérer plusieurs chantiers déjà en discussion : automatisation accrue des contrôles, traçabilité renforcée des flux de cotisations, meilleure transparence pour les travailleurs via des plateformes numériques centralisées.
À défaut, le risque est clair : voir se multiplier les situations où des droits sociaux existent sur le papier, mais ne se matérialisent jamais dans les comptes individuels, sapant progressivement la confiance dans l’ensemble du système.