La Cour constitutionnelle a annulé un alinéa de la loi du 25 avril 2024 portant sur la réforme des pensions.
Un recours avait été introduit par le Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté ainsi que par des organisations syndicales contre la réforme adoptée par le précédent gouvernement, dit « gouvernement Vivaldi ».
Dans son arrêt, la Cour relève que, pour pouvoir prétendre à une pension de retraite minimum garantie, la loi n’assimilait pas certains jours à des jours équivalents à temps plein effectivement prestés.
Sont notamment visés :
– des jours d’obligation de milice dans l’armée belge ;
– des jours de lock-out ;
– des périodes d’exercice d’une fonction de juge social ou d’un mandat au sein des commissions instituées en vue de l’application de la législation sociale ;
– des jours de détention préventive pour un fait pour lequel l’intéressé n’a pas encouru de condamnation ;
– des périodes de mission syndicale.
Depuis lors, le nouveau ministre travaille à une nouvelle réforme des pensions.
Pour rappel, la pension minimum est accessible aux travailleurs salariés et indépendants justifiant d’une carrière complète de 45 ans, ou d’au moins ⅔ d’une carrière complète (soit 30 ans).
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle condition supplémentaire s’applique : il faut prouver au moins 5 000 jours de travail effectif à temps plein ou 3 120 jours de travail effectif à mi-temps. Le travail effectif exclut les périodes assimilées citées ci-dessus.
Nous restons dans l’attente des nouveaux textes législatifs.