Deux ans ont été nécessaires pour que l'exécutif accouche de cette réformette, qui ne constitue en rien une 'réforme' des pensions. Ces mesures avaient déjà été négociées lors de l'été 2022. En voici l'essentiel :
Le bonus pourra être versé sous forme d’un capital unique non imposé ou d’une rente.
En cas de capital unique, le bonus s’élèvera à :
- 3.775 € la première année de référence
- 7.550 € la deuxième année de référence
- 11.350 € la troisième année de référence.
L’année de référence débute le 1er jour qui suit la date de la retraite anticipée. Le capital sera donc de maximum 22.650 € pour 3 années. Pour les travailleurs qui ont déjà 43 années de carrière au moment de la retraite anticipée, on accordera dès la première année de référence un montant de 11.325 € soit un capital unique de 34.975 € pour 3 années.
En cas de rente à vie, le supplément de pension sera de :
- 0,60 € par jours prestés la première année de référence
- 1,20 € par jours prestés la deuxième année de référence
- 1,80 € par jours prestés la troisième année de référence.
On pourra donc obtenir une pension nette annuelle de (0,6 + 1,20 + 1,8) x 312 jours soit 1.123,20 € par an ou 93.60 €nets par mois à vis en plus. 312 jours est égal au nombre de jours maximum sur une année. Dès que le SPF pension vous aura notifié le montant du capital net à recevoir, vous aurez 1 mois pour demander le paiement en rente si tel est votre souhait.
Le bonus sera d’application pour les pensions qui prennent cours la première fois à partir du 1er janvier 2025 et sera calculé pour toute période de référence à partir du 1er juillet 2024.
Attention : Le bonus sera payé entre six mois et un an après le début de la pension, le temps pour l'administration d'en vérifier les conditions et de le calculer.
L'accès à la pension minimale doit désormais atteindre un certain seuil de travail effectif. Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 30 ans, périodes assimilées comprises. En outre, il faut satisfaire à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- 5 000 de jours de travail effectif. Cela correspond à environ 20 ans dans un poste à 4/5ᵉ, ou 16 ans à temps plein.
OU
- Pour les travailleurs à mi-temps, 3120 jours de travail effectif sont requis, ce qui équivaut approximativement à 10 ans de travail à temps plein. Cette politique vise à résoudre un problème rencontrés par les femmes, dont les carrières sont souvent plus courtes et plus fragmentées, ce qui fait qu'il leur est difficile de satisfaire à la condition de travail effectif.
La cotisation dite "Wijninckx", une cotisation spéciale de sécurité sociale sur les pensions complémentaires les plus élevées des salariés et indépendants, sera doublée à 6%, au premier janvier 2028.
Comme l'explique Muriel Michel, journaliste pour l'Echo, "Cette cotisation de solidarité s’applique uniquement sur la part patronale des réserves acquises. Elle est due lorsque la somme de la pension légale et de la pension complémentaire des travailleurs salariés et indépendants dépasse la pension légale maximale du secteur public, qui est fixée à 95.636,10 euros bruts par an (2024)."
La péréquation limitée est un mécanisme qui permet de revaloriser le montant des pensions de retraite et de survie des fonctionnaires en fonction de l'évolution des salaires des fonctionnaires actifs. Ce mécanisme se superpose à l'indexation de leurs pensions.
L'ajustement se fait sur la base de paniers, au nombre de 16, mais qui ne sont pas tous traités de la même manière. Toutes les pensions d'un même groupe sont automatiquement augmentées d'un certain pourcentage au mois de janvier des années impaires.
Des adaptations distinctes sont prévues pour l'État fédéral, l'enseignement en Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'armée et les entreprises publiques autonomes telles que Proximus et bpost.
Alors que la suppression de la péréquation était prévue, elle a été maintenue, mais sera désormais limitée à 0,3 % par an.
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