En Wallonie, la réforme la plus ambitieuse est bel et bien actée. Adoptée fin 2024, elle entrera toutefois en vigueur seulement au 1er janvier 2028. Son ambition est claire : alléger fortement la pression fiscale sur les transmissions patrimoniales.
Les taux maximaux applicables aux successions seront drastiquement réduits :
Une baisse spectaculaire, qui pourrait transformer radicalement la facture fiscale pour de nombreux héritiers.
Même logique pour les donations d’immeubles. En ligne directe, le taux maximal d’enregistrement passera de 27 % à 14 %, réduisant fortement le coût fiscal d’une transmission anticipée.
Le texte prévoit également plusieurs ajustements visant à mieux refléter la diversité des structures familiales :
La condition actuelle imposant au défunt d’avoir résidé au moins cinq ans dans le logement sera supprimée. Le partenaire survivant pourra ainsi bénéficier de l’exonération sur la résidence principale, même si cette durée n’est pas atteinte.
Cette réforme, d’envergure, ne produira ses effets qu’à partir de 2028. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer.
À Bruxelles, le changement est plus discret, mais ses implications sont majeures pour les stratégies patrimoniales.
Depuis le 1er janvier 2026, la Région bruxelloise a allongé de trois à cinq ans le délai pendant lequel une donation non enregistrée peut être réintégrée dans la succession si le donateur décède.
Concrètement, une donation manuelle ou par virement bancaire reste exonérée de droits de donation… à condition que le donateur survive au moins cinq ans après l’opération. À défaut, le montant transmis est réintégré dans la succession et taxé comme tel.
Bruxelles s’aligne ainsi sur les deux autres Régions :
Les donations réalisées avant ces dates restent soumises à l’ancien délai de trois ans.
Résultat : la prudence devient essentielle pour toute transmission non enregistrée. Le facteur temps prend désormais une importance stratégique.
C’est en Flandre que les nouveautés les plus concrètes s’appliquent dès 2026, avec un double objectif : renforcer la protection du partenaire survivant et offrir une marge de manœuvre fiscale inédite aux célibataires sans enfants.
Le plafond d’exonération sur les biens mobiliers hérités par le partenaire survivant passe de 50.000 à 75.000 euros.
Illustration : un couple marié ou cohabitant légal possède une maison de 400.000 euros et 200.000 euros d’épargne. Au décès de l’un des conjoints, le survivant hérite de la moitié du patrimoine commun.
La facture fiscale tombe ainsi à 2.250 euros, contre un montant nettement plus élevé auparavant.
Sont assimilés aux partenaires en Flandre :
C’est sans doute la mesure la plus marquante : les célibataires sans enfants peuvent désormais transmettre jusqu’à 100.000 euros à la personne de leur choix au tarif préférentiel de la ligne directe.
Les conditions sont strictes :
Les droits applicables sont particulièrement modérés :
Exemple : une célibataire lègue 100.000 euros à sa filleule. La facture fiscale s’élève à 6.000 euros, contre 40.500 euros sous l’ancien régime. L’économie dépasse 34.000 euros.
Ce mécanisme ouvre également des perspectives intéressantes pour les frères, sœurs, neveux et nièces, traditionnellement soumis à une fiscalité très lourde.
À noter : l’ancien régime de « l’héritage entre amis » est supprimé. Il ne subsiste que pour les testaments rédigés avant le 1er janvier 2026.
L’année 2026 marque un tournant discret mais décisif dans la fiscalité des transmissions patrimoniales en Belgique.
Dans un environnement réglementaire devenu plus complexe et régionalisé, la transmission du patrimoine ne s’improvise plus. Un rendez-vous avec votre notaire s’impose !