Ces dix-sept élus font partie d'un groupe plus large d'environ 87.000 Belges qui perçoivent encore une pension pour cause de maladie ou d'invalidité héritée de l'ancien régime, applicable en particulier aux agents statutaires de la fonction publique. Le mécanisme était simple, et redoutablement rigide : lorsqu'un fonctionnaire épuisait ses jours de congé de maladie, le médecin-contrôleur pouvait le déclarer définitivement inapte au travail, entraînant une mise à la retraite anticipée pour raisons médicales. Aucune place n'était laissée à la nuance. Le système ignorait qu'une personne puisse retrouver une capacité de travail partielle, exercer une fonction adaptée, se reconvertir ou, tout simplement, reprendre une activité à temps partiel. Une fois le couperet tombé, il tombait pour de bon.
C'est précisément ce que pointe Eva Demesmaeker (N-VA), elle-même bourgmestre de Hal : « C'est quand même absurde. L'État les déclare inaptes au travail pour le reste de leur vie parce qu'ils sont "trop malades", mais les électeurs, eux, les considèrent aptes à diriger une ville. » L'élue N-VA prend soin de préciser qu'elle ne vise aucun collègue en particulier, les identités des dix-sept mandataires concernés restent d'ailleurs protégées, le Service fédéral des Pensions refusant de communiquer des informations susceptibles de permettre leur identification, vu le nombre restreint de personnes concernées. Sa critique porte sur la mécanique administrative elle-même, pas sur les individus qui en ont bénéficié.
Le régime actuel n'interdit pas formellement le cumul entre pension d'invalidité et mandat politique, mais il l'encadre par des plafonds précis. Un bénéficiaire peut percevoir jusqu'à 30.132 euros bruts de revenus complémentaires par an, un montant porté à 36.652 euros pour les personnes ayant des enfants à charge. Au-delà de ce seuil, l'allocation n'est pas supprimée d'un coup : elle est réduite proportionnellement au dépassement. Le mécanisme devient toutefois plus tranchant pour les mandataires locaux les mieux rémunérés : dès qu'un échevin ou un bourgmestre dépasse 60.000 euros bruts de revenus liés à son mandat, sa pension d'invalidité tombe purement et simplement à zéro euro pour toute la durée de celui-ci.
Cette gradation illustre un aspect souvent perdu dans l'indignation : le système n'a pas laissé dix-sept élus cumuler un revenu de fonctionnaire inapte et un plein salaire politique sans aucun garde-fou. Il a simplement appliqué, à la lettre, une logique de seuils construite pour un tout autre usage : celle d'un travailleur qui retrouve un emploi salarié classique, pas celle d'un mandat électif dont la nature, les horaires et les responsabilités ne ressemblent en rien à un poste de fonctionnaire à temps plein.
Le dispositif critiqué appartient déjà, en grande partie, au passé : il a été profondément réformé depuis le 1er avril 2026, dans le sens d'une évaluation plus dynamique de la capacité de travail. La question posée par cette affaire n'est donc pas tant celle de l'avenir (la trajectoire de réforme est amorcée) que celle du passif : que faire des dizaines de milliers de personnes encore couvertes par l'ancien régime, dont la situation professionnelle ou personnelle a pu évoluer sans qu'aucune procédure ne permette de l'acter ?
Pour les dix-sept élus concernés, la réponse administrative existe déjà, sous la forme de plafonds financiers qui limitent mécaniquement l'avantage retiré du cumul. Mais pour l'ensemble des 87.000 bénéficiaires de l'ancien système, la question reste ouverte : combien d'entre eux occupent aujourd'hui, dans l'anonymat, une activité professionnelle ou associative que le cadre administratif continue officiellement de juger incompatible avec leur état ? La sortie de cette affaire ne devrait donc pas se limiter à un débat sur la probité de dix-sept mandataires locaux. Elle appelle, plus largement, un bilan transparent de la transition vers le nouveau régime, et une clarification sur le sort réservé aux dossiers hérités de l'ancien système, tant que celui-ci continue de produire ses effets.