Jusqu'à présent, un fonctionnaire nommé à titre définitif qui tombait en incapacité de longue durée pouvait être mis à la pension de façon permanente pour raisons médicales. Ce n'était pas une pension ordinaire : c'était un régime spécifique, géré séparément, qui sortait la personne du marché du travail de façon définitive, souvent sans possibilité de reprendre une activité partielle même si elle le souhaitait.
À partir du 1er juin, ce système ferme ses portes aux nouveaux entrants. Les fonctionnaires qui tomberont en incapacité de longue durée seront désormais affiliés à l'assurance maladie-invalidité, exactement comme un travailleur du secteur privé. Ce basculement avait été décidé par le gouvernement précédent. Le gouvernement De Wever le met en œuvre.
Deux arguments ont pesé dans la balance.
Le premier est financier. Selon les chiffres avancés par la députée Nahima Lanjri (CD&V), pas moins de 86.911 fonctionnaires bénéficiaient l'an dernier d'une pension de maladie définitive. Le coût annuel de ce régime dépasse 2,5 milliards d'euros. À titre de comparaison, 234 personnes encore en pension de maladie temporaire début 2025 représentaient à elles seules plus de six millions d'euros par an. Ces montants, dans un contexte de réforme budgétaire, sont devenus difficiles à défendre politiquement.
Le second argument est social. Des milliers de fonctionnaires mis en pension de maladie, souvent jeunes, souhaitaient reprendre partiellement le travail. Le régime ne le permettait pas. Entre 2.000 et 4.000 personnes entraient chaque année dans ce système, dont environ 1.000 avaient moins de 50 ans. Ces personnes se retrouvaient avec une pension réduite, sans perspectives de retour à l'emploi, même partiel. La réforme entend corriger cette absurdité.
Il est important de le préciser clairement : les 86.911 fonctionnaires qui bénéficient aujourd'hui d'une pension de maladie définitive ne sont pas concernés par ce changement. Leurs droits sont maintenus. La réforme ne s'applique qu'aux nouvelles admissions, c'est-à-dire aux fonctionnaires qui tomberaient en incapacité à partir du 1er juin 2026.
Le régime existant s'éteindra donc lentement, au fil des années, à mesure que la population de ses bénéficiaires actuels s’étiole. On ne touche pas aux droits acquis, on supprime simplement l'accès pour les nouvelles générations.
Ce que l'on retient de cette réforme, c'est une tendance de fond qui dépasse la seule pension de maladie : le statut des fonctionnaires fédéraux se rapproche progressivement de celui des travailleurs du secteur privé, avantage par avantage, régime par régime.
Pour les personnes concernées, c'est-à-dire les fonctionnaires encore en activité qui pourraient un jour tomber en incapacité prolongée, le message est clair : le filet de sécurité existera toujours, mais il sera celui de l'assurance maladie-invalidité ordinaire. Avec ses règles, ses plafonds, et aussi ses possibilités de reprise partielle du travail que l'ancien régime ne prévoyait pas.